Comment bénéficier de la surcote pour sa retraite ?
J’ai cessé mon activité en 2017. J’ai travaillé 10 ans de plus que l’âge légal (née en 1949). Je pensais bénéficier de la surcote de la loi Fillon. La MSA m’a répondu que celle-ci ne s’applique qu’aux salariés agricoles uniquement. J’ai toujours travaillé sur l’exploitation familiale depuis l’âge de 14 ans : aide familiale jusqu’en 1980 et coexploitante de 1980 à 2017. Que dit la loi ?
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« Cette surcote a été instaurée par la loi Fillon en 2003. Elle s’active dès lors que des trimestres sont effectués après l’âge légal lorsque le taux plein est obtenu, c’est-à-dire que vous avez validé tous les trimestres requis pour votre génération (161 trimestres pour les personnes nées en 1949), peu importe le régime de cotisations », expliquent Fanny Annezo et Séverine Aubert-Bonnabry, conseillères en retraite au Cerfrance Puy-de-Dôme Avenir.
« En tant que non-salarié agricole, le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre réalisé dans les conditions ci-dessus. Cette surcote ne s’applique que sur les pensions de base. La RCO (retraite complémentaire obligatoire) ne bénéficie donc pas de cette surcote », précise Fanny Annezo.
« Il est très difficile de revenir sur un calcul antérieur : il faut avant de demander la correction, être sûr que le calcul de la surcote ne se soit pas appliqué. Pour cela, il est nécessaire d’avoir votre relevé de carrière à la date de liquidation, pour vérifier les calculs », indique Séverine Aubert-Bonnabry. Il existe un délai légal de recours en cas d’oubli ou d’anomalie : la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai maximum de deux mois après la liquidation.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de MSA pour refaire le point sur votre situation particulière.
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